er tour du scrutin présidentielle : decret n° 2011. A la date de convocation du corps électoral, il est non contestable que le BENIN ne disposait pas d’une liste Electorale Permanente Informatisée comme le prescrivent les lois 2009-10 du 13 mai 2009 (articles 3, 8, 11, 30, 31, 32 et 34) portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la LEPI, et la loi 2010-33 du 7 janvier 2011 portant règles générales pour les élections (articles 4, 5 et 7).  

er tour du scrutin présidentielle : decret n° 2011. A la date de convocation du corps électoral, il est non contestable que le BENIN ne disposait pas d’une liste Electorale Permanente Informatisée comme le prescrivent les lois 2009-10 du 13 mai 2009 (articles 3, 8, 11, 30, 31, 32 et 34) portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la LEPI, et la loi 2010-33 du 7 janvier 2011 portant règles générales pour les élections (articles 4, 5 et 7). er tour du scrutin présidentielle : decret n° 2011. A la date de convocation du corps électoral, il est non contestable que le BENIN ne disposait pas d’une liste Electorale Permanente Informatisée comme le prescrivent les lois 2009-10 du 13 mai 2009 (articles 3, 8, 11, 30, 31, 32 et 34) portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la LEPI, et la loi 2010-33 du 7 janvier 2011 portant règles générales pour les élections (articles 4, 5 et 7).

J’ai l’honneur de porter par la présente à votre connaissance les faits et actes ci-dessous exposés aux fins pour votre haute juridiction de les constater d’une part, et de les sanctionner conséquemment d’autre part.

I- EXPOSE DES FAITS

1.1.1 Inexistence d’une liste électorale constitutive du corps électoral

Sur autorisation et proposition de votre haute juridiction, le Président (candidat à sa propre succession) a convoqué le corps électoral pour le dimanche 13 mars 2011 en vue de la tenue effective du 1

Il s’en est suivi que la CENA a été incapable de nous fournir la liste électorale constitutive du corps tel que convoqué malgré ma sommation de la faire (PV de sommation interpellative de l’étude de Me Laguidé adressée à ma requête à divers responsables de la CENA (Pièce jointe n°1)

1.1.2 Inexistence d’une liste exhaustive des bureaux de vote et création clandestine de bureaux de vote le jour du scrutin.

La principale caractéristique de ces bureaux de vote créés le jour même du scrutin, c’est que je n’ai évidemment pas pu y faire désigner des représentants. Et jusqu’à ce jour, la CENA interpellée n’a pas été en mesure de me produire la liste exacte des bureaux de vote arrêtée par elle (PV de sommation interpellative de l’étude de Me Laguidé adressée à ma requête aux responsables de la CENA).

Pour illustrer davantage cette situation, je me bonnerai à citer le témoignage de Mr Razaki AMOUDA membre de la CENA, coordonnateur départemental de la CENA dans le Borgou-Alibori.

Le jeudi 17 mars 2011, ce magistrat a déclaré devant toute la presse réunie :

« La Lépi qui devrait être faite 60 jours avant le scrutin n’était pas prête même le jour du scrutin. Et je pense que nous avons organisé les pires élections aujourd’hui au Bénin parce qu’au moins avant on avait une liste même si elle était manuelle.Nous avons été amenés à organiser des élections sans liste. Personne ne connait le corps électoral. Ceci étant, j’ai noté notamment dans le Borgou qu’il y a eu beaucoup de bureaux pirates et je m’explique.

En tant que coordonnateur départemental, le rôle qui m’a été assigné et à tous les coordonnateurs départementaux d’ailleurs, c’est de nommer le personnel des bureaux de vote sur proposition donc des CEC. Donc en ma qualité du coordonnateur de ce département, je devrais aussi procéder à cette nomination. J’ai eu à le faire et cela m’a permis de connaitre le nombre de bureaux de vote qu’il y a dans chacune des communes de ce département. Parlant du Borgou, je prendrai la commune de Bembèrèkè. Il y a eu 103 bureaux de vote et le personnel de bureaux de vote a été nommé pour ces 103 bureaux de vote.

 Pour Kalalé, il y a 104, pour N’dali 147, Nikki 241, Parakou 375, Pèrèrè 87, Sinendé 117, Tchaourou 253. Donc voilà les bureaux de vote dont le personnel a été régulièrement nommé. Et nous nous sommes entendus avec les coordonnateurs, les bureaux de la CED Borgou et le bureau de la CED Alibori qu’il ne devrait pas avoir d’autres bureaux de vote sans qu’en tant que coordonateur je n’en sois informé. Mais il faut dire que c’était impossible même déjà de désigner d’autres bureaux de vote parce que le matériel n’était pas disponible pour la création de nouveaux bureaux de vote. Donc de nouveaux bureaux de vote n’ont pu être créés régulièrement.

 Mais au dépouillement au niveau du département quand j’ai voulu faire le point des urnes, le nombre d’enveloppes parvenues à la CED est ceci. A Bembèrèkè, il y a 166, ce qui veut dire qu’il y a 05 bureaux de vote complémentaires dont je ne connais pas le personnel. A Kalalé 166, ce qui fait 32 bureaux de vote en plus. N’dali 140 au lieu de 147 ce qui fait une diminution de 07 bureaux qui est aussi injustifiable.

On peut commenter cela dans tous les sens. A Nikki 241 au lieu de 246, à Parakou, il y a eu 381 au lieu de 375, Pèrèrè 100 bureaux de vote au lieu de 87, donc 13 en plus, Sinendé 01 en moins et Tchaourou 287 au lieu de 253, ce qui fait 34 bureaux de vote irrégulièrement créés. Voilà donc le point de bureaux de vote que je peux appeler de pirates dans ce département ».

1.1.3 La création de plusieurs bureaux de vote fictifs

Plus de quatre cent (400) bureaux de vote fictifs ont été dénombrés dont la liste est jointe au présent recours (Pièce jointe n°2)

A raison de trois cent cinquante (350) votants par bureau, c’est plus de cent quarante mille (140 000) voix qui ont été par ce truchement frauduleusement portés au crédit du candidat YAYI Boni. Et cette liste n’est pas exhaustive ! (Dans sa déclaration relative aux seuls départements du Borgou-Alibori, le magistrat Amouda Razak corrobore la création de bureaux de vote fictifs lorsqu’il affirme qu’il était ‘’impossible même déjà de désigner d’autres bureaux de vote parce-que le matériel n’était pas disponible’’ ; les bureaux de vote étaient donc fictifs)

1.1.4 Erection du vote par dérogation en principe général de vote, avec liberté à chaque électeur de voter dans le bureau de vote de son choix, sans nécessairement figurer sur la liste électorale d’un bureau de vote, et sans document véritablement identifiant.

En raison même de son caractère, le vote dérogatoire est strictement réglementé pour éviter les cas de fraude qu’il génère : l’article 61 de la loi portant règles générales pour les élections cite clairement les cas où le vote par dérogation est autorisé.

Or la CENA, pour n’avoir pas pu traiter selon les règles et intégrer au fichier national les électeurs enrôlés jusqu’à la veille du scrutin, a autorisé des électeurs à voter avec des documents non identifiants, alors qu’aucune disposition des lois 2009-10 (Lepi) et 2010-33 (Règles générales) ne lui permet de prendre une telle liberté totalement contraire à la transparence du scrutin.

Mieux, la CENA a complété l’arsenal de fraudes en élargissant le vote par dérogation à tous les électeurs prétendus, sous prétexte d’une part de suppléer à l’absence de liste d’électeurs, et sous prétexte d’autre part de rapprocher les bureaux de vote du lieu de résidence des électeurs.

Grâce à la généralisation du vote dérogatoire, la CENA a facilité les votes multiples, les votes de mineurs et d’étrangers dans les régions favorables au candidat YAYI Boni, le bourrage d’urnes, la nomination univoque des membres de bureaux de vote, les permutations autoritaires des présidents de bureaux de vote au profit du candidat YAYI Boni, les libéralités le jour même du scrutin, etc. …(Cf. PV. des études de Me Gilles Agossou et Honvo ; pièces n° 3).

L’ampleur du vote par dérogation et son impact sur le dépouillement ont été tels que le service informatique de la CENA a dû demander au Président de la CENA l’autorisation de sauter les verrous de sécurité qui avaient été mis en place pour assurer le sérieux et la sincérité de la compilation des résultats : (Cf la fiche de Monsieur Jacques TEVOEDJRE, responsable CTIS-CENA 2011 à l’attention du président de la CENA, pièce n°4).

Dans de nombreux bureaux de vote de zones favorables au candidat YAYI Boni, le nombre de votants était supérieur au nombre des inscrits !

La preuve de cette assertion est rapportée par :

- La fiche de Mr Jacques Tévoédjrè ci-dessus citée où l’intéressé écrit expressément : ‘’les suffrages exprimés dans les bureaux de vote sont souvent supérieurs au nombre des inscrits’’.

- Les fiches de dépouillement de quelques bureaux de vote dans l’Alibori. (Pièce n° 5)

1.1.6 L’approvisionnement opaque de zones favorables au candidat YAYI BONI de certains documents électoraux.

1.1.5 Nombre de votants supérieurs au nombre d’inscrits