Après 5 jours de travaux de la Commission nationale permanente et de négociation collective, Gouvernement et centrales syndicales sont tombés d’accord sur certaines grandes conclusions relatives à l’institution d’un coefficient de revalorisation des traitements des personnels de l’Etat. Ainsi, il a été retenu que le point indiciaire soit relevé à 1,25%. Seulement, il faut noter que le rapport général de la commission  n’a pas été amendé à cause de la date de la mise en application des grandes conclusions des travaux.

RELEVE DES CONCLUSIONS

Les jeudi 14, lundi 18, mardi 19 et mercredi 20 avril 2011, s’est tenue à l’INFOSEC à Cotonou, une session extraordinaire de la Commission Nationale Permanente de Concertation et de Négociations Collectives Gouvernement / Centrales et Confédérations syndicales.

Ont pris part aux travaux :

du côté du Gouvernement :

 Ministre d’Etat chargé de la Prospective, du Développement, de l’Evaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de l’Action Gouvernementale,

Monsieur Pascal Irénée KOUPAKI ;

 Ministre du Travail et de la Fonction Publique, Monsieur Gérard KOUASSI AGBOKPANZO ;

 Ministre de la Santé, Monsieur Issifoul TAKPARA. ;

 Ministre de la Réforme Administrative et Institutionnelle, Monsieur Bertrand SOGBOSSI BOCCO ;

 Ministre des Enseignements Maternel et Primaire, Monsieur Félicien Chabi ZACHARIE ;

 Directrice du Cabinet Civil du Président de la République, Madame Véronique BRUN HACHEME,

du côté des Centrales et Confédérations syndicales :

1. Pour la Confédération Syndicale des Travailleurs du Bénin (CSTB) :

 Messieurs Gaston K. AZOUA, Secrétaire Général,

 Paul Essè IKO,

 Soulé SALAKO,

 Claude ZIBO,

 Fulgence AFOUDA ;

2. Pour la Confédération des Syndicats Autonomes du Bénin (CSA-BENIN) :

 Messieurs Dieudonné LOKOSSOU, Secrétaire Général,

 Robert YAVOHEDJI, Daniel A TAÏGBA,

 Madame Nouratou GAMBIA ;

3. Pour la Confédération Générale des Travailleurs du Bénin (CGTB) :

 Messieurs Pascal D. TODJINOU, Secrétaire Général,

 Michel C. KISSI ;

 Lucien GLELE-LANGANFIN

4. Pour la Confédération des Organisations Syndicales Indépendantes du Bénin (COSI-Bénin) :

 Messieurs Georges KAKAÏ GLELE, Secrétaire Général, Martin BAKARY ;

5. Pour l’Union Nationale des Syndicats des Travailleurs du Bénin (UNSTB) :

 Messieurs Emmanuel ZOUNON, Secrétaire Général,

Marcel Dègla VODOUGNON ;

6. Pour la Centrale des Syndicats Unis du Bénin (CSUB) :

 Messieurs Laurent CAKPO BESSE, Christophe HOUESSIONON.

7. Pour la Centrale des Syndicats des Secteurs Privé et Informel du Bénin

 Messieurs Christophe C. DOVONON, Secrétaire Général,

 Gratien C. HOUNSINOU.

Les travaux ont été présidés par le Ministre d’Etat chargé de la Prospective, du Développement, de l’Evaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de l’Action Gouvernementale, Président de la Commission.

Le projet d’ordre du jour de la ses sion est le suivant :

1) Examen de la revendication relative à l’institution d’un coefficient de

Revalorisation des traitements des personnels de l’Etat ;

2) Examen du projet de loi portant statut général de la Fonction Publique ;

3) Questions diverses.

En raison de la non transmission au préalable du projet de loi portant statut général de la fonction publique aux membres, le second point de l’ordre du jour a été retiré pour être examiné ultérieurement.

Ainsi, l’ordre du jour adopté se présente comme suit :

1) Examen de la revendication relative à l’institution d’un coefficient de revalorisation des traitements des personnels de l’Etat ;

2) Questions diverses.

I- EXAMEN DE LA REVENDICATION RELATIVE A L’INSTITUTION D’UN COEFFICIENT DE REVALORISATION DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE L’ETAT

Abordant ce premier point, le président de séance a rappelé le contexte de l’inscription de cette revendication à l’ordre du jour de la Commission nationale.

En effet, trois motif" expliquent l’opportunité de l’inscription de ce point.

Il s’agit de :

 la persistance des mouvements de grève des personnels du Ministère de l’Economie et des Finances dont la revendication essentielle est l’institution d’un coefficient de revalorisation de leurs traitements ;

 la prise en compte par la Confédération Syndicale des Travailleurs du Bénin (CSTB) de la même revendication dans ses motions de grève ; la demande par le Gouvernement de la saisine de la Commission Nationale pour l’examen de ladite revendication à la suite du compte rendu fait en Conseil des Ministres par le MEF de la situation de paralysie des activités qui prévaut dans son secteur.

En prélude aux débats sur la question, le Président de séance a invité les cadres des Ministères en charge des finances et de la fonction publique à expliquer les raisons des mouvements de débrayage au Ministère de l’Economie et des Finances et les dispositions prises pour dénouer la crise.

Les points objet de revendication des personnels du Ministère de l’Economie et des Finances se présentent comme suit :

1- Examen des conditions de poursuite de l’application de l’arrêté interministériel n° 4451MEF IMFPTRA/METFP IDC/SGMI DGFP IDGFPCS du 17 avril 2004 et de son extension aux personnels de l’Administration des Douanes et Droits Indirects et aux Conducteurs de Véhicules Administratifs ;

2- Organisation des examens et concours professionnels ;

3- Adoption du statut des comptables publics ;

4- mise en œuvre du point 4, 2ème tiret du Protocole d’Accord du 24 novem.bre 2003 entre la Partie gouvernementale et la FESYNTRA-FINANCES ;

5- Institution du coefficient 2 de revalorisation des traitements indiciaires des personnels du Ministère de l’Economie et des Finances ;

6- Affaire DANGNIVO.

Les points 1, 2, 3, et 4 de la revendication qui sont liés à la gestion du personnel ont fait l’objet d’examen par le Comité d’orientation de la commission interministérielle chargée de l’examen du mémoire sur les revendications de la Fédération des syndicats des Travailleurs du Ministère chargé des Finances (FESYNTRA.-FINANCES) créée par arrêté n°085 /MTFP /MEF /DC/SGM/DGFP /DRSC/SA du 08 mars 2011. Les conclusions des travaux du Comité ont été présentées par le Directeur Général de la Fonction Publique.

La synthèse des débats et les conclusions de la Commission Nationale sur ces points se présentent comme suit :

1-1- Examen des conditions de poursuite de l’application de l’arrêté interministériel n°445/MEF/MFPTRA/METFP/DC/SGM/DGFP/DGFPCS du 17 avril 2004 et son extension aux personnels de la douane et aux Conducteurs de Véhicules Administratif.

1-1-1- Examen des conditions de poursuite de l’application de l’arrêté interministériel n° 445/MEF/MFPTRA./METFP/DC/SGM/ DGFP/DGFPCS du 17 avril 2004.

L’arrêté interministériel n°445/MEF/l’MFPTRA/ !METFP/DC/SGM/DGFP /DGFPCS du 17 avril 2004 qui accorde le reclassement à l’échelle 1 aux agents du IVIEF recrutés avec un diplôme académique et qui ont suivi une année de formation professionnelle, déroge aux dispositions statutaires en matière de gestion des carrières. De plus le bénéfice de ces dispositions concerne les agents en service jusqu’en 2003.

La proposition consensuelle de la Commission Nationale sur ce point est la reprise de l’arrêté n° 445 pour permettre de prendre en compte tous les agents qui ont effectivement suivi les formations dans les centres de formation professionnelle du MEF jusqu’à la promotion 2009. Les promotions à venir se verront appliquer les dispositions de l’arrêté interministériel n°869/MTFP/MESFTP/MEF/DC/SGM/DGRCE/DFCAE du 17 décembre 2010 portant réglementation de la formation professionnelle des agents des Ministères et Institutions de l’Etat.

Il a été demandé aux cabinets du MTFP et du l\1EF de mettre sur pied une commission interministérielle pour la prise, dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature du présent relevé des conclusions, des actes de régularisation de situation administrative des agents concernés dont l’effectif avoisine 150.

1-1-2-Extension de l’application de l’arrêté n°445IMEF/MFPTRA/ METFP/DC/SGM/DGFP/DGFPCS du 17 avril 2004 aux personnels de l’Administration des Douanes et Droits Indirects.

Le principe de l’extension du bénéfice des dispositions de l’arrêté n°445 aux personnels de l’Administration des Douanes et Droits Indirects est acquis sous réserve de la révision de leurs Statuts Particuliers qui n’ont pas prévu l’échelle 1 pour les corps des Préposés et Brigadiers des douanes (catégorie C) et Agents de Constatation des douanes (catégorie B).

La Commission a demandé au Ministre du Travail et de la Fonction Publique de saisir le Comité Consultatif Paritaire de la Fonction Publique du projet de décret rectificatif qui sera élaboré à cet effet avant son introduction en Conseil des 1v1inistres. Le délai accordé pour l’exécution de cette tâche est de trois semaines à compter de la date de signature du présent relevé des conclusions.

1-1-3- Extension de l’application de l’arrêté n°445/MEF/ MFPTRA/METFP /DC/SGM/DGFP /DGFPCS du 17 avril 2004 aux Conducteurs de Véhicules Administratifs

Les Conducteurs de Véhicules Administratifs (CV A) constituent les seuls agents de l’Etat qui sont confinés dans une seule catégorie sans possibilité d’évolution de carrière. A titre d’illustration, les CV A, contrairement à tous les autres Agents de l’Etat ne peuvent pas bénéficier de l’intégration sur liste d’aptitude prévue par l’article 17 de la loi n° 86-0] 3 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat.

Aussi, la commission a-t-elle retenu que les CV A ne soient pas soumis aux dispositions de l’arrêté interministériel n°278/NIFPTRA/MFE/DC/SGJM/DGFPCS du 31 août 2005 portant définition et critères de formation sans bourse des agents de l’Etat.

En conséquence, les diplômes professionnels obtenus par les intéressés (Permis catégorie C ou D) en cours de carrière doivent désormais être pris en compte pour leur promotion hiérarchique.

A cet effet, l’arrêté interministériel n°278/MPTRA/MFE/DC/SGNI/DGFPCS du 31 août 2005 portant définition et critères de formation sans bourse des agents de l’Etat sera repris pour tenir compte de la spécificité du corps des Conducteurs de Véhicules administratifs.

1-2- Organisation des examens et concours professionnels

Le chronogramme indicatif des concours et examens professionnels au profit de tous les Agents Permanents de l’Etat pour l’année 2011 arrêté à l’issue des échanges se présente comme suit :

Mai 2011 : Publication du communiqué radio ouvrant les concours ou examens professionnels ;

Octobre 2011 : Déroulement des concours ou examens professionnels ;

Novembre 2011 : Proclamation des résultats.

La Commission a demandé au Ministre du Travail et de la Fonction Publique de prendre les dispositions pratiques pour le respect de ce calendrier.

1-3- Mise en œuvre du point 4, 2ème tiret du Protocole d’Accord du 24 novembre 2003 entre la partie gouvernementale et la FESYNTRA-FIN ANCES

Le point 4,, 2èrne tiret du protocole d’accord prévoit le reversement immédiat sans examen professionnel en catégorie supérieure des agents du MEF ayant rempli les conditions de l’article 69 de la loi 86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat et pour lesquels l’Administration n’a pas organisé lesdits examens.

Il convient de souligner que le préjudice résultant de la non organisation des concours professionnels entre 1981 et 2000 concerne tous les agents de l’Etat.

En examinant cette question, la commission nationale a retenu de faire reprendre l’arrêté n° 085/MTFP/MEF DC/SGM/DRSC/SA du 08 mars 2011 au motif que la première mission de la commission ordonnant la mise en œuvre du point 4, 2ème tiret du protocole d’accord évacue l’étape de l’étude préalable des modalités de son application.

Par ailleurs, la mise en application de ce point du protocole d’accord risque d’engendrer des frustrations dans la mesure ou certains agents appartenant aux mêmes promotions que les requérants ont pris ultérieurement part avec succès aux concours professionnels.

En conséquence, il ne peut être donné suite favorable à cette requête.

1-4- Adoption du statut des comptables publics

La Commission a demandé au Ministre de l’Economie et des Finances de faire accélérer les travaux du Comité chargé de l’étude du projet de statut des comptables publics, de faire ressortir l’incidence financière y afférente et de rendre compte en Conseil des Ministre dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature du présent relevé des conclusions.

1-5- Institution du coefficient 2 de revalorisation des traitements indiciaires des personnels du Ministère de l’Economie et des Finances’

A la demande du Président de la Commission, un exposé sur la question a été présenté par la Directrice de Cabinet du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). De son exposé, il ressort que l’application du coefficient 2 à l’indice de traitement des personnels du MEF entraine une incidence financière additionnelle de

5.518.960.000 FCF A et porterait le ratio masse salariale sur recettes fiscales à 1<6,15%. L’extension de cette mesure à l’ensemble des personnels de l’Etat induit une incidence financière additionnelle de 117.012.116.000 CFA ; ce qui porterait le ratio masse salariale sur recettes fiscales à 64,82%.

1-5-1- L’institution du coefficient 2 de revalorisation des traitements indiciaires et son impact sur la politique salariale

L’institution du coefficient 2 de revalorisation des traitements indiciaires a des implications sur la masse salariale, la structure du budget de l’Etat, la politique fiscale, la politique budgétaire et le mode de financement des investissements. Cette question interpelle de façon globale la politique de développement du pays.

Cette mesure de revalorisation aggraverait les déficits budgétaires au regard de l’évolution prévisible des recettes fiscales. Il convient d’affiner l’analyse à travers les statistiques pour prendre de bonnes décisions.

Par ailleurs, le Bénin appartient à l’UEMOA dont les pays membres sont liés par un pacte de stabilité et de développement qui contient des engagements internationaux dont les principaux sont

 le respect du ratio masse salariale sur recettes fiscales qui ne devrait pas excéder 35 % ;

 le respect du ratio du solde budgétaire de base et ;

 le respect du ratio des investissements financés sur ressources intérieures.

La politique salariale doit aller de pair avec la politique de développement qui doit mettre l’accent sur la valorisation du capital humain à travers l’amélioration des services de santé, la formation, la productivité et les salaires.

1-5-2- Partenariat Gouvernement/travailleurs pour un développement économique et social

La satisfaction de la revendication relative à l’institution d’un coefficient de revalorisation des traitements indiciaires nécessite la mobilisation d’importantes ressources financières. Pour y parvenir, il convient que la productivité des services publics soit relevée. Cet objectif ne saurait être atteint sans que chacun des acteurs ne joue pleinement le rôle qui est le sien. Ainsi, les organisations syndicales devront entre autres former les travailleurs à assurer des services de qualité. L’Administration quant à elle doit établir un climat de confiance à travers l’instauration d’un processus de dialogue permanent avec les travailleurs.

A cet effet, la chaîne de dialogue doit être activée au niveau sectoriel pour préparer les travaux de la Commission Nationale.

1-5-3- Impact de l’institution du coefficient 2 de revalorisation des indices de traitements des travailleurs sur le Budget Général de l’Etat

De 2005 à 20 Il, la masse salariale des agents de l’Etat est passée de 135 milliards à 270 milliards. Ainsi, depuis avril 2009, le MEF enregistre des difficultés de gestion de la masse salariale qui a augmenté de plus de 60 milliards. Cet état de choses compromet le financement des investissements publics. En outre, la marge de gestion du budget 2011 est étriquée et présente des risques d’accumulation d’arriérés de paiement qui pourraient bloquer la relance de l’activité économique.

Eu égard à tout ce qui précède, il ne serait pas judicieux d’instituer le coefficient 2 sans prendre en considération le contenu du statut général de la fonction publique en cours d’élaboration d’une part et les résultats des études sur le système de rémunération des agents de l’Etat et sur l’harmonisation des primes et indemnités dans la fonction publique d’autre part.

1-5-4- Conclusions de la Commission Nationale sur l’institution d’un coefficient de revalorisation des traitements

Aux termes des débats, les mesures ci-après ont été unanimement approuvées par les membres de la Commission.

1- Les Secrétaires Généraux des Centrales et Confédérations syndicales et le Secrétaire Général de la FESYNTRA-FINANCES avec les représentants du Gouvernement ont eu des échanges sur l’impact économique, financier et social de la situation créée au MEF depuis quelques mois. Les conséquences d’une telle situation ont été partagées par les différentes parties qui se sont engagées à traiter de façon responsable les problèmes ainsi posés. Les partenaires sociaux et le Gouvernement ont montré une bonne disposition d’esprit pour sortir de cette crise dans un esprit d’ouverture et de responsabilité sans déstabiliser le cadre macroéconomique.

2- Face à la situation qui serait créée par la satisfaction de la revendication relative au point d’indice, il a été convenu qu’une accélération des réformes au niveau des régies financières, la lutte contre la fraude et un contrôle rigoureux des dépenses publiques ; pourraient garantir une augmentation des recettes pour faire face aux effets financiers des mesures à prendre ; ce qui créerait ainsi une marge budgétaire.

3- L’impact financier doit être soutenable par le Budget Général de l’Etat exercice 2011 pour autant que la mesure ne prenne pas effet pour tout le monde au même moment. A cet effet, il est demandé au Ministre de l’Economie et des Finances de fàire la simulation complète d’un coefficient de 1,25 en détaillant l’impact au niveau du Ministère de l’Economie et des Finances et au niveau de chaque Ministère sectoriel pour faire une bonne programmation dans un cadre de dépenses à moyen terme.

Dans le cas spécifique du Ministère de l’Economie et des Finances, cette mesure prendra effet pour compter du 1er mai 20Il.

4- En contrepartie de cette mesure, et en liaison avec les responsables des centrales et confédérations, un engagement des syndicats du MEF pour appuyer le Gouvernement dans son effort de promotion de la bonne gouvernance et de mobilisation des recettes a été obtenu cet engagement en vue de la prise en charge des autres ministères à la faveur des réformes budgétaires et fiscales a été salué par les représentants du Gouvernement.

Par ailleurs, il a été convenu de la mise en place d’un comité bipartite (représentants du Gouvernement et représentants des travailleurs) chargé de déterminer les modalités de programmation et de mise en œuvre de la mesure.

5- En outre, tenant compte de l’évolution rapide de l’effectif du MEF, il a été décidé de surseoir à toute mise à disposition d’agents provenant des ministères et institutions de l’Etat.

 Enfin, il a été convenu de la réalisation d’un audit des effectifs du .MEF en faisant ressortir la répartition des effectifs par catégorie et par régie financière et au niveau de l’Administration Centrale des Finances aux fins d’envisager la mise en place d’un programme de renforcement des capacités d’une part, et un redéploiement éventuel du personnel en surplus vers d’autres départements ou institutions de l’Etat d’autre part.

Une communication en Conseil des Ministres rendra compte des présents travaux.

1-6- Affaire DANGNIVO

A l’invitation du Président de la Commission, le Directeur de Cabinet du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, et la Directrice de Cabinet du Ministre de la justice, de la Législation et des Droits de l’Homme ont apporté des informations sur l’évolution du dossier. De l’exposé des intéressés, il ressort que les enquêtes sur l’affaire ont été bouclées au niveau du lV1inistère de l’intérieur et de la Sécurité Publique et le rapport transmis à la Justice. Le dossier est en cours d’instruction. Déférant à la requête des avocats de la partie civile de procéder à une expertise complémentaire, le juge d’instruction leur a demandé de proposer un expert de leur choix.

N’ayant enregistré aucune réaction de leur part, il a dû prendre une ordonnance de rejet.

L’ordonnance de rejet a été régulièrement notifiée et n’a suscité aucune réaction de leur part.

L’ensemble des débats a permis de comprendre que le dossier n’est pas classé et que l’instruction suit son cours.

La partie gouvernementale a reconnu la nécessité d’assurer à tous les citoyens la liberté, la sécurité et la justice. Tout ceci devant se faire dans un esprit de responsabilité.

Pour garantir permettre la jouissance des libertés publiques, les responsables syndicaux ont souhaité que soient rapportés effectivement les arrêtés interdisant les manifestations publiques.

II- QUESTIONS DIVERSES

2-1- La Non exécution des plans d’action de la commission

La recherche de solutions aux préoccupations et revendications urgentes des travailleurs n’a pas permis à la Commission de mettre à exécution les activités prévues dans ses plans d’actions. Il a été retenu que priorité soit donnée aux actions qui y sont inscrites.

2-2- Lenteur dans la signature des rapports des sessions de la Commission Nationale de Concertations et de Négociation.

2-3- Non paiement des éducateurs et éducatrices du MEMP

Les actes devant consacrer le reversement de ces agents en agents contractuels de l’Etat n’ayant pas encore paru, il n’a pas été possible pour le Ministère de l’Economie et des Finances de mandater mensuellement les salaires des intéressés. Il a été demandé aux cadres du Ministère de l’Economie et des Finances de proposer des mécanismes de paiement de ces agents.

2-4 Ameublement de deux amphithéâtres construits à l’Uac

Il a été demandé au .MEMP de porter cette préoccupation à la connaissance de son collègue de l’enseignement supérieur en vue de son règlement.

2-5- Subvention des écoles et établissements privés

Il a été retenu qu’une convention soit prise entre le Gouvernement et les acteurs du secteur privé de l’éducation pour définir les conditions d’un partenariat. Cette convention sera approuvée par décret pris en Conseil des Ministres.

La non signature par certains responsables de centrales ou confédérations syndicales du projet de rapport des sessions de la Commission n’a pas permis de mettre à la disposition des membres lesdits rapports. Il a été demandé au Secrétaire Permanent de la commission d’accélérer le processus de signature des documents et de préparer le rapport d’activités 2010 de la commission pour la prochaine session.

Cotonou, le 20 avril 2011

Ont signé :

Les participants